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Projet de loi PACTE : les nouvelles obligations déclaratives du chef d'entreprise à l'égard de son conjoint

Auteur : Cécile Thiercelin
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
Veille juridique
Source : vp.elnet.fr
Droit commercial
 
Le chef d'entreprise doit déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise ainsi que le statut choisi par ce dernier, l'absence de déclaration conduisant à l'application par défaut du statut de conjoint salarié.
 
L’article 5 quater du projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018 et en lecture définitive par les députés le 11 avril 2019, renforce la protection des conjoints des chefs d’entreprise exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.
Cette mesure, qui trouve sa place dans un chapitre 1er sur "Des entreprises libérées" d’une loi qui ambitionne notamment de simplifier la création d’entreprise, impose au chef d'entreprise lui-même, et non plus à son conjoint, de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Faute de déclaration, c’est l'application par défaut du statut de conjoint salarié qui s’impose.
Ces nouvelles dispositions qui font porter sur le chef d’entreprise de nouvelles responsabilités déclaratives en faveur de son conjoint et modifient l’article L. 121-4 du code de commerce, devraient permettre de sécuriser la situation juridique du conjoint qui, bien souvent encore aujourd’hui, n’est pas déclaré et se retrouve selon les circonstances, sans rémunération, sans protection sociale et sans retraite.

Le chef d’entreprise doit déclarer l’activité et le statut de son conjoint travaillant avec lui
 
C’est donc pour sécuriser juridiquement la situation du conjoint du chef d’entreprise que le législateur fait dorénavant peser la responsabilité de cette déclaration d’activité professionnelle et du statut du conjoint sur le chef d’entreprise, qui n’avait jusqu’à présent aucune obligation en la matière.
Auparavant en effet, il revenait au conjoint du chef d’entreprise exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise de choisir entre trois statuts (conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé) dès lors qu’il y exerçait de manière régulière une activité professionnelle. Le choix de l’un de ces trois statuts, imposé par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, devait en effet permettre de protéger le conjoint et était surtout déterminant de ses droits et obligations professionnels et sociaux. Or, bon nombre de conjoints travaillant régulièrement au sein d’une entreprise ne sont en réalité pas déclarés et ne disposent pas du statut social protecteur adapté à leur situation et ce, malgré les risques encourus par le chef d’entreprise en cas de dissimulation d’activité, de requalification en salariat de l’activité du conjoint avec paiement de cotisations sociales majorées de pénalités.
 
Déclaration de l’activité professionnelle
 
Le chef d’entreprise est dorénavant tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise. Cette déclaration s'impose quel que soit le statut choisi par le conjoint et ne se confond pas avec la mention au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Remarque : seul le conjoint collaborateur fait l’objet d’une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel, notamment le RCS et le répertoire des métiers, car, dans ce cas uniquement, le conjoint exerce à titre indépendant une profession commerciale, artisanale ou libérale.
 
Déclaration du statut
 
Le chef d'entreprise doit également déclarer le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise, et notamment les centres des formalités des entreprises. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel (RCS ou répertoire des métiers). A cet égard, c’est un décret en Conseil d'État qui devra définir la notion de conjoint collaborateur, les modalités des déclarations prévues et les autres conditions d'application de l'article L. 121-4 du code de commerce.
En pratique, cette obligation devrait contraindre formellement chaque chef d’entreprise à indiquer dans les formulaires de déclaration d’activité si son conjoint exerce ou non une activité régulière au sein de l'entreprise, ce qui devrait limiter les cas de non déclaration.
 
Remarque : pendant longtemps, la situation du conjoint du commerçant ou de l'artisan travaillant dans l'entreprise familiale n'a fait l'objet d'aucune disposition particulière. Seules lui étaient applicables les règles du code civil se rapportant à l'organisation de la famille et aux régimes matrimoniaux. Cette situation s'est modifiée au cours des dernières décennies et c’est finalement par des retouches successives apportées aux dispositions du code civil, que la liberté professionnelle de chaque époux a été reconnue et protégée. Par la suite, plusieurs statuts professionnels ont été définis et offerts au conjoint du commerçant ou de l'artisan par les articles  L. 121-4 et suivants du code de commerce.
 
Le statut de conjoint salarié devient le statut de droit commun en cas de non-déclaration de l’activité professionnelle ou du statut
 
Outre les nouvelles obligations déclaratives du chef d’entreprise en faveur de son conjoint, l’article L. 121-4 du code de commerce fait du statut de conjoint salarié, le statut de droit commun lorsque le chef d’entreprise a dissimulé l’activité de son conjoint ou lorsqu’il a déclaré cette activité mais sans indiquer le statut retenu.
Ainsi, à défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise est réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié, ce qui devrait permettre de clarifier le droit applicable en cas de négligence du chef d’entreprise et de le dissuader de manquer aux obligations de déclaration.
Et à défaut de déclaration du statut choisi, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié. En cas d’oubli de déclaration du statut choisi par le conjoint, celui-ci sera considéré par les organismes destinataires comme ayant opté de manière tacite pour le statut de salarié de l’entreprise, plus protecteur, ce qui évitera aux chefs d’entreprise des requalifications a posteriori pouvant être assorties de pénalités ou de sanctions. Le statut de fait sera donc celui de conjoint salarié, statut permettant au conjoint de bénéficier d’une protection, d’un salaire et de cotiser en vue de sa retraite.

Dictionnaire permanent Droit des affaires

Projet de loi PACTE, art. 5 quater, AN, 11 avr. 2019

Etudes concernées : Conjoint du commerçant

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